Annexe, Art. 14a, al. 4, let. a et b LAAF: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Conseil national · 16 sept. 2015, 19:23 · Objet 15.047Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation

Oui
162 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
38
Oui signifie
Proposition Noser
Non signifie
Rejeter la proposition Noser

Au Bulletin officiel: Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation

Objet parlementaire: Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation (15.047)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total162 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)38

Liste nominative

Oui 162

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 6

N'a pas participé 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 8

Groupe PDC-PEV 5

Groupe vert'libéral 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national