Annexe, Art. 22, al. 7 LAAF (vaut également pour l'art. 40 du projet 2 de l'objet 15.046): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Conseil national · 16 sept. 2015, 19:39 · Objet 15.047Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation

Oui
92 (53 %)
Non
80 (47 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
28
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Matter

Au Bulletin officiel: Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation

Objet parlementaire: Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation (15.047)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe PDC-PEV17 (63 %)10 (37 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical10 (34 %)19 (66 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total92 (53 %)80 (47 %)0 (0 %)28

Liste nominative

Oui 92

Groupe socialiste 33

Groupe PDC-PEV 17

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC-PEV 10

N'a pas participé 22

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national