Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Conseil national · 16 sept. 2015, 19:40 · Objet 15.047Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation

Oui
119 (69 %)
Non
51 (29 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation

Objet parlementaire: Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation (15.047)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC-PEV25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total119 (69 %)51 (29 %)3 (2 %)27

Liste nominative

Oui 119

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Abstention 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 21

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national