Art. 4: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Conseil national · 16 sept. 2015, 19:46 · Objet 15.046Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Oui
112 (65 %)
Non
60 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
28
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Romano

Au Bulletin officiel: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Objet parlementaire: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi (15.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe PDC-PEV20 (77 %)6 (23 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (65 %)60 (35 %)0 (0 %)28

Liste nominative

Oui 112

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 20

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 6

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 22

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national