Art. 20, al. 1 et 1bis: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Conseil national · 16 sept. 2015, 20:17 · Objet 15.046Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Oui
103 (61 %)
Non
67 (39 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
30
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Matter

Au Bulletin officiel: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Objet parlementaire: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi (15.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC-PEV17 (74 %)6 (26 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical20 (69 %)9 (31 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (61 %)67 (39 %)0 (0 %)30

Liste nominative

Oui 103

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 20

Groupe PDC-PEV 17

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC-PEV 6

N'a pas participé 24

Groupe socialiste 8

Groupe PDC-PEV 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national