Art. 20, al. 2: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Conseil national · 16 sept. 2015, 20:17 · Objet 15.046Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Oui
85 (50 %)
Non
84 (49 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
30
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Matter

Au Bulletin officiel: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Objet parlementaire: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi (15.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC-PEV16 (70 %)7 (30 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical3 (10 %)25 (86 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total85 (50 %)84 (49 %)1 (1 %)30

Liste nominative

Oui 85

Groupe socialiste 34

Groupe PDC-PEV 16

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe libéral-radical 3

Non 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 7

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 24

Groupe socialiste 8

Groupe PDC-PEV 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national