Art. 39: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Conseil national · 16 sept. 2015, 20:36 · Objet 15.046Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Oui
97 (61 %)
Non
61 (39 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
42
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Matter

Au Bulletin officiel: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Objet parlementaire: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi (15.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe PDC-PEV19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (61 %)61 (39 %)0 (0 %)42

Liste nominative

Oui 97

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC-PEV 19

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe vert'libéral 8

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 36

Groupe PDC-PEV 11

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Excusé 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national