Art. 40: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Conseil national · 16 sept. 2015, 20:43 · Objet 15.046Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Oui
80 (48 %)
Non
85 (51 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
34
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Regazzi

Au Bulletin officiel: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Objet parlementaire: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi (15.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe PDC-PEV16 (67 %)8 (33 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical2 (7 %)25 (89 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total80 (48 %)85 (51 %)1 (1 %)34

Liste nominative

Oui 80

Groupe socialiste 33

Groupe PDC-PEV 16

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe vert'libéral 8

Groupe libéral-radical 2

Non 85

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 8

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 28

Groupe socialiste 9

Groupe PDC-PEV 6

Groupe vert'libéral 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Excusé 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national