Entrée en matière: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 21 sept. 2015, 18:27 · Objet 09.530Annulation des commandements de payer injustifiés

Oui
138 (79 %)
Non
37 (21 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Stamm (ne pas entrer em matière)

Au Bulletin officiel: Annulation des commandements de payer injustifiés

Objet parlementaire: Annulation des commandements de payer injustifiés (09.530)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre16 (30 %)37 (70 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total138 (79 %)37 (21 %)0 (0 %)25

Liste nominative

Oui 138

Groupe socialiste 37

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

N'a pas participé 17

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 7

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national