Proposition de renvoi: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 21 sept. 2015, 18:28 · Objet 09.530Annulation des commandements de payer injustifiés

Oui
123 (70 %)
Non
50 (29 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la commission (pas de renvoi)
Non signifie
Proposition Hurter Thomas (renvoi à la commission)

Au Bulletin officiel: Annulation des commandements de payer injustifiés

Objet parlementaire: Annulation des commandements de payer injustifiés (09.530)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)50 (94 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste36 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)9
Groupe PDC-PEV28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total123 (70 %)50 (29 %)2 (1 %)25

Liste nominative

Oui 123

Groupe socialiste 36

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 17

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 7

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national