Art. 8b et 73: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 21 sept. 2015, 18:49 · Objet 09.530Annulation des commandements de payer injustifiés

Oui
125 (70 %)
Non
52 (29 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger/Stamm

Au Bulletin officiel: Annulation des commandements de payer injustifiés

Objet parlementaire: Annulation des commandements de payer injustifiés (09.530)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)52 (95 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total125 (70 %)52 (29 %)1 (1 %)22

Liste nominative

Oui 125

Groupe socialiste 38

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 14

Groupe PDC-PEV 4

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 7

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national