Code de procédure pénale. Prolonger jusqu'à 72 heures la détention pour des motifs de sûreté

Conseil national · 21 sept. 2015, 20:37 · Objet 13.3671

Oui
71 (41 %)
Non
90 (52 %)
Abstention
12 (7 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Code de procédure pénale. Prolonger jusqu'à 72 heures la détention pour des motifs de sûreté

Objet parlementaire: Code de procédure pénale. Prolonger jusqu'à 72 heures la détention pour des motifs de sûreté (13.3671)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (95 %)2 (5 %)6
Groupe PDC-PEV15 (54 %)11 (39 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical1 (4 %)16 (67 %)7 (29 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)4
Total71 (41 %)90 (52 %)12 (7 %)27

Liste nominative

Oui 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 15

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Non 90

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 16

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 11

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstention 12

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 19

Groupe libéral-radical 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 7

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national