Droit du bail. Ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence

Conseil national · 21 sept. 2015, 20:59 · Objet 14.403

Oui
81 (51 %)
Non
78 (49 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
41
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger (donner suite)

Au Bulletin officiel: Droit du bail. Ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence

Objet parlementaire: Droit du bail. Ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence (14.403)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV15 (60 %)10 (40 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical1 (4 %)23 (96 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)4
Total81 (51 %)78 (49 %)0 (0 %)41

Liste nominative

Oui 81

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 15

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 1

Non 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC-PEV 10

Groupe bourgeois-démocratique 2

N'a pas participé 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC-PEV 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 7

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national