Elargir les critères définissant le caractère d'utilité publique dans la LIFD et la LHID

Conseil national · 24 sept. 2015, 12:40 · Objet 15.3495

Oui
66 (36 %)
Non
114 (63 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Amstutz (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Elargir les critères définissant le caractère d'utilité publique dans la LIFD et la LHID

Objet parlementaire: Elargir les critères définissant le caractère d'utilité publique dans la LIFD et la LHID (15.3495)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV10 (33 %)19 (63 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)3
Total66 (36 %)114 (63 %)1 (1 %)19

Liste nominative

Oui 66

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 10

Non 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 19

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national