Supprimer l'obligation de remplir une déclaration d'impôt

Conseil national · 24 sept. 2015, 19:06 · Objet 13.3800

Oui
44 (27 %)
Non
112 (68 %)
Abstention
8 (5 %)
N'ont pas voté
36
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Supprimer l'obligation de remplir une déclaration d'impôt

Objet parlementaire: Supprimer l'obligation de remplir une déclaration d'impôt (13.3800)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste24 (63 %)11 (29 %)3 (8 %)8
Groupe PDC-PEV4 (15 %)21 (81 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (100 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S5 (38 %)4 (31 %)4 (31 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)3
Total44 (27 %)112 (68 %)8 (5 %)36

Liste nominative

Oui 44

Groupe socialiste 24

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe PDC-PEV 4

Non 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC-PEV 21

Groupe socialiste 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe des VERT-E-S 4

Abstention 8

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national