Droit d'aviser les autorités en cas d'infraction pédocriminelle

Conseil national · 24 sept. 2015, 20:37 · Objet 14.419

Oui
149 (92 %)
Non
13 (8 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
38
Oui signifie
Proposition de la commission (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de l'initiant (donner suite)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV11 (46 %)13 (54 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total149 (92 %)13 (8 %)0 (0 %)38

Liste nominative

Oui 149

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national