Pour un cadre légal interdisant la transmission de données personnelles

Conseil national · 25 sept. 2015, 10:31 · Objet 13.303

Oui: 133 (69 %)
Non: 57 (30 %)
Abstention: 2 (1 %)
N'ont pas voté: 8

Oui signifie: Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie: Proposition de la minorité Amaudruz (donner suite)

Au Bulletin officiel: Pour un cadre légal interdisant la transmission de données personnelles

Objet parlementaire: Pour un cadre légal interdisant la transmission de données personnelles (13.303)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	54 (100 %)	0 (0 %)	3
Groupe socialiste	43 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe PDC-PEV	29 (94 %)	0 (0 %)	2 (6 %)	0
Groupe libéral-radical	27 (90 %)	3 (10 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	15 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Total	133 (69 %)	57 (30 %)	2 (1 %)	8

Liste nominative

Oui 133

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 3

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 2

Barazzone Guillaume GE
Pfister Gerhard ZG

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Naef Martin ZH
Wermuth Cédric AG

Groupe bourgeois-démocratique 1

Landolt Martin GL

Excusé 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Hess Lorenz BE

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Rossini Stéphane VS

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national