Eviter les résiliations de bail en cas de retard des autorités compétentes dans le paiement des loyers des personnes bénéficiant d'un soutien

Conseil national · 25 sept. 2015, 10:51 · Objet 13.2029

Oui
136 (69 %)
Non
60 (31 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Schneider Schüttel (renvoyer la pétition en la chargeant d'élaborer une intervention ou une initiative parlamentaire)

Au Bulletin officiel: Eviter les résiliations de bail en cas de retard des autorités compétentes dans le paiement des loyers des personnes bénéficiant d'un soutien

Objet parlementaire: Eviter les résiliations de bail en cas de retard des autorités compétentes dans le paiement des loyers des personnes bénéficiant d'un soutien (13.2029)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total136 (69 %)60 (31 %)0 (0 %)4

Liste nominative

Oui 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 30

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 60

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 15

N'a pas participé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excusé 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national