Vote final: Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)

Conseil national · 25 sept. 2015, 11:46 · Objet 11.457Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle

Oui
152 (78 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
44 (22 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle

Objet parlementaire: Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle (11.457)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (2 %)0 (0 %)44 (98 %)1
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total152 (78 %)0 (0 %)44 (22 %)4

Liste nominative

Oui 152

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe socialiste 1

Abstention 44

Groupe socialiste 44

N'a pas participé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excusé 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national