Motion SPK-N: Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux

Conseil national · 20 déc. 2011, 13:31 · Objet 11.3468

Oui
99 (62 %)
Non
59 (37 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
40
Oui signifie
Antrag der Mherheit (mit Bundesrat) (= Annahme der Motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Joder (Motion ablehnen)

Au Bulletin officiel: Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux / Mesure visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux

Objet parlementaire: Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux (11.3468)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)6
Groupe libéral-radical8 (35 %)14 (61 %)1 (4 %)7
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total99 (62 %)59 (37 %)2 (1 %)40

Liste nominative

Oui 99

Groupe socialiste 37

Groupe PDC-PEV 24

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 14

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC-PEV 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national