Mo. SR: Mesure visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux

Conseil national · 20 déc. 2011, 13:32 · Objet 11.3751

Oui
103 (64 %)
Non
55 (34 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
39
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (mit Bundesrat) (= Annahme der Motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Fehr Hans (Motion ablehnen)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe PDC-PEV23 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)7
Groupe libéral-radical13 (54 %)9 (38 %)2 (8 %)6
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total103 (64 %)55 (34 %)3 (2 %)39

Liste nominative

Oui 103

Abstention 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national