Ausländergesetz Art. 45: Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés

Conseil national · 28 févr. 2012, 09:13 · Objet 11.018Mesures de lutte contre les mariages forcés. Loi

Oui
108 (65 %)
Non
57 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
35
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Geissbühler

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (65 %)57 (35 %)0 (0 %)35

Liste nominative

Oui 108

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

N'a pas participé 31

Groupe vert'libéral 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excusé 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national