Ausländergesetz Art. 45a (gilt auch für Art. 50 abs. 2 und 85 abs. 8 Ausländergesetz, sowie Art. 51 Abs. 1bis und Art. 71 Abs. 1bis Asylgesetz sowie Art. 43a Abs. 3bis und Art. 106 Abs. 1 Zivilgesetzbuch): Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés

Conseil national · 28 févr. 2012, 09:35 · Objet 11.018Mesures de lutte contre les mariages forcés. Loi

Oui
94 (53 %)
Non
82 (47 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
24
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Streiff

Au Bulletin officiel: Mesures de lutte contre les mariages forcés. Loi

Objet parlementaire: Mesures de lutte contre les mariages forcés. Loi (11.018)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV4 (15 %)22 (85 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (25 %)6 (75 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (53 %)82 (47 %)0 (0 %)24

Liste nominative

Oui 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Non 82

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 22

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

N'a pas participé 20

Groupe PDC-PEV 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national