Bundesgesetz über das internationale Privatrecht Art. 45a Abs. 5: Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés

Conseil national · 28 févr. 2012, 10:10 · Objet 11.018Mesures de lutte contre les mariages forcés. Loi

Oui
87 (49 %)
Non
84 (47 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Geissbühler

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste41 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe PDC-PEV11 (39 %)14 (50 %)3 (11 %)3
Groupe libéral-radical13 (48 %)13 (48 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (85 %)0 (0 %)2 (15 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total87 (49 %)84 (47 %)7 (4 %)22

Liste nominative

Oui 87

Non inscrit 1

Non 84

Abstention 7

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 18

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Excusé 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national