Strafgesetzbuch Art. 181a: Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés

Conseil national · 28 févr. 2012, 10:26 · Objet 11.018Mesures de lutte contre les mariages forcés. Loi

Oui
95 (52 %)
Non
86 (48 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Lustenberger

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV8 (28 %)21 (72 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical20 (74 %)7 (26 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total95 (52 %)86 (48 %)0 (0 %)19

Liste nominative

Oui 95

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 86

Non inscrit 1

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national