Zivilgesetzbuch Art. 105: Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés

Conseil national · 28 févr. 2012, 09:58 · Objet 11.018Mesures de lutte contre les mariages forcés. Loi

Oui
97 (54 %)
Non
80 (44 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Geissbühler

Au Bulletin officiel: Mesures de lutte contre les mariages forcés. Loi

Objet parlementaire: Mesures de lutte contre les mariages forcés. Loi (11.018)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV16 (59 %)9 (33 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical17 (63 %)10 (37 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (85 %)0 (0 %)2 (15 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (54 %)80 (44 %)4 (2 %)19

Liste nominative

Oui 97

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 17

Groupe PDC-PEV 16

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 10

Non 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC-PEV 9

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Abstention 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 15

Groupe PDC-PEV 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Excusé 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national