Proposition de renvoi: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

Conseil national · 29 févr. 2012, 12:48 · Objet 11.044Loi sur l’assistance administrative fiscale

Oui
166 (92 %)
Non
13 (7 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la majorité (pas de renvoi)
Non signifie
Proposition de la minorité Schelbert (renvoi)

Au Bulletin officiel: Loi sur l’assistance administrative fiscale

Objet parlementaire: Loi sur l’assistance administrative fiscale (11.044)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste41 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (92 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total166 (92 %)13 (7 %)1 (1 %)20

Liste nominative

Oui 166

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Non 13

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe socialiste 1

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national