Art. 4 Abs. 1: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

Conseil national · 29 févr. 2012, 13:58 · Objet 11.044Loi sur l’assistance administrative fiscale

Oui
97 (51 %)
Non
60 (32 %)
Abstention
33 (17 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la minorité I Baader Caspar
Non signifie
Proposition de la minorité II Fehr Hans-Jürg

Au Bulletin officiel: Loi sur l’assistance administrative fiscale

Objet parlementaire: Loi sur l’assistance administrative fiscale (11.044)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV22 (73 %)2 (7 %)6 (20 %)1
Groupe libéral-radical7 (24 %)1 (3 %)21 (72 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique2 (22 %)1 (11 %)6 (67 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (51 %)60 (32 %)33 (17 %)10

Liste nominative

Oui 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 22

Groupe vert'libéral 12

Groupe libéral-radical 7

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Non 60

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Abstention 33

Groupe libéral-radical 21

Groupe PDC-PEV 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national