Art. 4 Abs. 1: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

Conseil national · 29 févr. 2012, 13:59 · Objet 11.044Loi sur l’assistance administrative fiscale

Oui
132 (69 %)
Non
54 (28 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Baader Caspar

Au Bulletin officiel: Loi sur l’assistance administrative fiscale

Objet parlementaire: Loi sur l’assistance administrative fiscale (11.044)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical26 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total132 (69 %)54 (28 %)4 (2 %)10

Liste nominative

Oui 132

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Non inscrit 1

Abstention 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national