Art. 6 Abs. 2 Einleitungssatz: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

Conseil national · 29 févr. 2012, 16:30 · Objet 11.044Loi sur l’assistance administrative fiscale

Oui: 127 (71 %)
Non: 51 (29 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 22

Oui signifie: Proposition de la majorité
Non signifie: Proposition de la minorité II Baader Caspar

Au Bulletin officiel: Loi sur l’assistance administrative fiscale

Objet parlementaire: Loi sur l’assistance administrative fiscale (11.044)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	51 (100 %)	0 (0 %)	5
Groupe socialiste	42 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe PDC-PEV	27 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe libéral-radical	27 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe des VERT-E-S	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe vert'libéral	11 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe bourgeois-démocratique	8 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Non inscrit	0	0	0	1
Total	127 (71 %)	51 (29 %)	0 (0 %)	22

Liste nominative

Oui 127

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

N'a pas participé 19

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Chevalley Isabelle VD

Groupe bourgeois-démocratique 1

Hess Lorenz BE

Groupe des VERT-E-S 1

Hodgers Antonio GE

Non inscrit 1

Poggia Mauro GE

Excusé 2

Groupe des VERT-E-S 2

Gilli Yvonne SG
Thorens Goumaz Adèle VD

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Walter Hansjörg TG

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national