Art. 6 Abs. 4: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

Conseil national · 29 févr. 2012, 16:33 · Objet 11.044Loi sur l’assistance administrative fiscale

Oui
124 (69 %)
Non
56 (31 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Fässler Hildegard

Au Bulletin officiel: Loi sur l’assistance administrative fiscale

Objet parlementaire: Loi sur l’assistance administrative fiscale (11.044)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total124 (69 %)56 (31 %)0 (0 %)20

Liste nominative

Oui 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 56

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national