Art. 7 Bst. c: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

Conseil national · 29 févr. 2012, 17:01 · Objet 11.044Loi sur l’assistance administrative fiscale

Oui
92 (53 %)
Non
75 (44 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
28
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Baader Caspar

Au Bulletin officiel: Loi sur l’assistance administrative fiscale

Objet parlementaire: Loi sur l’assistance administrative fiscale (11.044)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV21 (78 %)2 (7 %)4 (15 %)4
Groupe libéral-radical1 (4 %)25 (93 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total92 (53 %)75 (44 %)5 (3 %)28

Liste nominative

Oui 92

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 21

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe libéral-radical 1

Non 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 2

Abstention 5

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excusé 2

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national