Art. 7 Bst. c: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

Conseil national · 29 févr. 2012, 17:02 · Objet 11.044Loi sur l’assistance administrative fiscale

Oui
126 (70 %)
Non
52 (29 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Resultat (Mehrheit)
Non signifie
Proposition de la minorité II Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Loi sur l’assistance administrative fiscale

Objet parlementaire: Loi sur l’assistance administrative fiscale (11.044)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S2 (18 %)8 (73 %)1 (9 %)4
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total126 (70 %)52 (29 %)1 (1 %)21

Liste nominative

Oui 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 2

Non 52

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 8

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excusé 2

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national