Art. 8 Abs. 5 (gilt auch für Art. 18): Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

Conseil national · 29 févr. 2012, 17:25 · Objet 11.044Loi sur l’assistance administrative fiscale

Oui
123 (71 %)
Non
50 (29 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
26
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Baader Caspar

Au Bulletin officiel: Loi sur l’assistance administrative fiscale

Objet parlementaire: Loi sur l’assistance administrative fiscale (11.044)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)5
Groupe des VERT-E-S9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total123 (71 %)50 (29 %)1 (1 %)26

Liste nominative

Oui 123

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excusé 2

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national