Art. 21: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

Conseil national · 29 févr. 2012, 17:52 · Objet 11.044Loi sur l’assistance administrative fiscale

Oui
118 (66 %)
Non
55 (31 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Fehr Hans-Jürg

Au Bulletin officiel: Loi sur l’assistance administrative fiscale

Objet parlementaire: Loi sur l’assistance administrative fiscale (11.044)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)9 (82 %)2 (18 %)4
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (63 %)0 (0 %)3 (38 %)1
Non inscrit0001
Total118 (66 %)55 (31 %)5 (3 %)22

Liste nominative

Oui 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 55

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe PDC-PEV 2

Abstention 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excusé 2

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national