Art. 22 Abs. 6: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

Conseil national · 29 févr. 2012, 17:53 · Objet 11.044Loi sur l’assistance administrative fiscale

Oui
121 (68 %)
Non
57 (32 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schelbert

Au Bulletin officiel: Loi sur l’assistance administrative fiscale

Objet parlementaire: Loi sur l’assistance administrative fiscale (11.044)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total121 (68 %)57 (32 %)0 (0 %)22

Liste nominative

Oui 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 25

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 57

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 19

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excusé 2

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national