2. BG über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer Art. 1a, Abs. 3: Loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

Conseil national · 29 mai 2012, 17:57 · Objet 12.039Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Oui
140 (77 %)
Non
37 (20 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Maier Thomas

Au Bulletin officiel: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Objet parlementaire: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification (12.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total140 (77 %)37 (20 %)4 (2 %)19

Liste nominative

Oui 140

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 39

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Non 37

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

Abstention 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 16

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national