2. BG über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer Art. 5, Abs. 2: Loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

Conseil national · 29 mai 2012, 18:49 · Objet 12.039Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Oui
86 (46 %)
Non
94 (51 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Flückiger Sylvia

Au Bulletin officiel: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Objet parlementaire: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification (12.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)51 (96 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV16 (55 %)11 (38 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical10 (38 %)14 (54 %)2 (8 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total86 (46 %)94 (51 %)6 (3 %)14

Liste nominative

Oui 86

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 16

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Non 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 14

Groupe PDC-PEV 11

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Abstention 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 11

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national