2. BG über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer Art. 6, Abs. 1, Bst. a: Loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

Conseil national · 29 mai 2012, 18:58 · Objet 12.039Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Oui
106 (61 %)
Non
61 (35 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Flückiger Sylvia

Au Bulletin officiel: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Objet parlementaire: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification (12.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)50 (96 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical19 (86 %)0 (0 %)3 (14 %)8
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (61 %)61 (35 %)6 (3 %)27

Liste nominative

Oui 106

Groupe socialiste 39

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 19

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Non 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 24

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national