3. BG über das öffentliche Beschaffungswesen Art. 8, Abs. 3: Loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

Conseil national · 29 mai 2012, 18:51 · Objet 12.039Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Oui
100 (53 %)
Non
86 (46 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Flückiger Sylvia

Au Bulletin officiel: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Objet parlementaire: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification (12.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)51 (96 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical11 (42 %)15 (58 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (53 %)86 (46 %)1 (1 %)13

Liste nominative

Oui 100

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 27

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Non 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe PDC-PEV 2

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 10

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national