2. BG über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer Art. 9, Abs. 2, Bst. a und c: Loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

Conseil national · 29 mai 2012, 19:05 · Objet 12.039Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Oui
128 (74 %)
Non
38 (22 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Romano

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (88 %)6 (12 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste15 (39 %)20 (53 %)3 (8 %)8
Groupe PDC-PEV12 (43 %)12 (43 %)4 (14 %)3
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (74 %)38 (22 %)7 (4 %)27

Liste nominative

Oui 128

Non inscrit 1

N'a pas participé 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national