Art. 1, Abs. 2: Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)

Conseil national · 30 mai 2012, 19:17 · Objet 12.050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Oui
123 (68 %)
Non
59 (32 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Fässler Hildegard

Au Bulletin officiel: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Objet parlementaire: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source (12.050)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total123 (68 %)59 (32 %)0 (0 %)18

Liste nominative

Oui 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

Non 59

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 15

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national