Art. 30bis: Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)

Conseil national · 30 mai 2012, 19:39 · Objet 12.050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Oui
122 (68 %)
Non
58 (32 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Objet parlementaire: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source (12.050)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (68 %)58 (32 %)0 (0 %)20

Liste nominative

Oui 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Non 58

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 14

N'a pas participé 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national