Art. 45bis: Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)

Conseil national · 30 mai 2012, 19:53 · Objet 12.050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Oui
119 (70 %)
Non
51 (30 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
30
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schelbert

Au Bulletin officiel: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Objet parlementaire: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source (12.050)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (70 %)51 (30 %)0 (0 %)30

Liste nominative

Oui 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

Non 51

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 13

N'a pas participé 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national