2. BG über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeiter Art. 9, Abs. 2, Bst. b und c: Loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

Conseil national · 4 juin 2012, 18:17 · Objet 12.039Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Oui
117 (65 %)
Non
63 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Pardini

Au Bulletin officiel: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Objet parlementaire: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification (12.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV25 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (65 %)63 (35 %)0 (0 %)20

Liste nominative

Oui 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Non 63

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 2

Groupe libéral-radical 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national