Art. 1bis: Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)

Conseil national · 11 juin 2012, 20:13 · Objet 12.050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Oui
114 (62 %)
Non
68 (37 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Fässler Hildegard

Au Bulletin officiel: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Objet parlementaire: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source (12.050)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV23 (85 %)3 (11 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (62 %)68 (37 %)1 (1 %)16

Liste nominative

Oui 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 23

Groupe vert'libéral 11

Non inscrit 1

Non 68

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe PDC-PEV 3

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 13

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national