Ordnungsantrag Schelbert: Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)

Conseil national · 11 juin 2012, 20:37 · Objet 12.050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Oui
132 (71 %)
Non
48 (26 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Adopter la proposition
Non signifie
Rejeter la proposition

Au Bulletin officiel: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Objet parlementaire: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source (12.050)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)47 (87 %)5 (9 %)2
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (71 %)48 (26 %)6 (3 %)13

Liste nominative

Oui 132

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Non 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 10

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national