Vote final: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité entre la Suisse et le Royaume-Uni et du protocole le modifiant

Conseil national · 15 juin 2012, 11:14 · Objet 12.050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Oui
110 (56 %)
Non
77 (39 %)
Abstention
8 (4 %)
N'ont pas voté
4

Au Bulletin officiel: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Objet parlementaire: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source (12.050)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)47 (85 %)6 (11 %)1
Groupe socialiste18 (40 %)27 (60 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (87 %)2 (13 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total110 (56 %)77 (39 %)8 (4 %)4

Liste nominative

Oui 110

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe socialiste 18

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 27

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Abstention 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national