Vote final: Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)

Conseil national · 15 juin 2012, 11:16 · Objet 12.050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Oui
96 (49 %)
Non
86 (44 %)
Abstention
13 (7 %)
N'ont pas voté
4

Au Bulletin officiel: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Objet parlementaire: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source (12.050)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)49 (89 %)4 (7 %)1
Groupe socialiste2 (4 %)36 (80 %)7 (16 %)1
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total96 (49 %)86 (44 %)13 (7 %)4

Liste nominative

Oui 96

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 36

Non inscrit 1

Abstention 13

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national