Art. 27a: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

Conseil national · 13 sept. 2012, 11:52 · Objet 04.472Garde de chevaux en zone agricole

Oui
76 (44 %)
Non
94 (54 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Rösti

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV10 (33 %)18 (60 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)19 (95 %)1 (5 %)10
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total76 (44 %)94 (54 %)4 (2 %)25

Liste nominative

Oui 76

Non 94

Non inscrit 1

Abstention 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national